Conditions générales de vente

Article 1 — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Mango Consulting, ci-après dénommée aussi le Prestataire de Service, et son Client à l'occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations.

Les présentes CGV sont publiées sur le site internet www.mango-consulting.be du Prestataire et reprises au verso de tout bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat ou cahier des charges conclu avec le Client.

Le Client a aussi la possibilité d'imprimer les présentes CGV en imprimant cette page via son navigateur.

À chaque commande d'une prestation de Mango Consulting, le Client donne son consentement clair et univoque sur les CGV en vigueur à la date de passation de sa commande.

La signature du Client sur le devis, le bon de commande, ou le contrat implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d'achat, sauf négociation de conditions particulières par le Prestataire de Service.

Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance de la part de Mango Consulting ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

Lesdites CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Prestataire de Service. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le Client.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges, ou à la date de l'acceptation du devis par le Client.

Article 2 — Types de prestations

Sans qu'elle soit limitative, l'offre de Mango Consulting s'adresse aux particuliers comme aux professionnels. Elle est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines :

• Développements sur mesure ;
• Analyse, mise en place, support ;
• Conception et création de site internet marchand ou non ;
• E-marketing et conseil web marketing ;
• Conseil en développement informatique ;
• Conseil en sélection de spiritueux ;
• Référencement, audit de référencement et conseil en référencement ;
• Gestion de nom de domaine ; etc.

Les prestations peuvent concerner une mise à disposition d'un savoir-faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, des prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, la vente ou la location d'un appareil, d'un composant ou d'un support informatique, etc.

Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de l'acompte et du bon de commande/devis dûment signé par le Client et, le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel ou du produit fourni par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou diffamatoire.

Tous les fichiers, textes, images, logos et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 3 ans, passé quoi ils pourront être détruits.

Article 3 — Bon de commande – devis

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et, s'il y a lieu, la raison sociale du Client.

3-1) Prise de commande / devis

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature du bon de commande/devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

En matière de vente à distance, le Client consommateur final dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4. Ce délai commence à courir, pour les prestations de services, à dater de la conclusion du contrat. Par « consommateur final », on entend toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai d'un mois à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client doit demander l'établissement d'une offre actualisée.

3-2) Termes et durée de la prestation

Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou tout document annexé. Le Client s'engage à fournir au Prestataire tout document et donnée utiles à la réalisation de la prestation, et plus généralement à faciliter sa réalisation.

Sauf indication contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l'approbation par le Prestataire du caractère complet des éléments fournis par le Client. Les délais d'exécution seront automatiquement prorogés en cas de force majeure (y compris problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté du Prestataire) ou en cas d'inexécution des obligations du Client. Ces retards n'autorisent pas le Client à annuler sa commande ni à réclamer une indemnité.

3-3) Déroulement de la prestation

Toute prestation doit faire l'objet d'un devis, d'un cahier des charges ou d'un contrat signé par le Client. Elle prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés et fait l'objet d'une facturation.

Le devis signé transmis au Prestataire est irrévocable pour le Client, sauf acceptation contraire écrite. Toute modification acceptée par écrit par le Prestataire dispense celui-ci de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus.

Article 4 — Droit de rétractation (art. VI.47 du Code économique belge)

Le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l'article VI.47 du Code belge de droit économique, repris à l'article 3-1) des présentes CGV et concernant uniquement les ventes à distance, ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.

En effet, l'article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 5 — Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d'auteur selon les lois du 10 et 19 avril 2014, codifiées dans le Livre XI du Code de droit économique et le Code judiciaire.

Conformément à cette législation, ne seront cédés au Client, pour l'œuvre décrite, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et dans les limites y figurant. Le droit moral d'une création (droit au respect de l'œuvre et du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon — de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation ou l'arrangement.

La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue ; toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique, d'une illustration, d'un texte ou autre ne peuvent être faites sans le consentement écrit de Mango Consulting.

La signature sur la création ne peut être supprimée sans l'accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 6 — Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l'œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du contrat et ne sauraient en excéder les limites, précisées dans le devis, le contrat ou le cahier des charges.

La totalité de la production et des droits s'y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de Laurent Thirion tant que les factures émises ne sont pas payées intégralement par le Client. Le Client devient propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures.

La livraison des sources ou fichiers de travail ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou un avenant ultérieur. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence, et de citer des extraits textuels ou iconographiques dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication. Toute réserve à ce droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.

Le Client assume l'entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée, ainsi que de leur exploitation et de leur conformité aux réglementations en vigueur. Il garantit être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation des éléments qu'il fournit, et garantit Mango Consulting contre toute plainte tierce relative à la violation de ces droits.

Toute violation au respect de la propriété intellectuelle de Laurent Thirion est passible d'une sanction de 1 000 euros par infraction constatée.

Article 7 — Engagements des parties

D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat, et à communiquer toute difficulté au fur et à mesure. Toute modification de commande en cours d'exécution, ou tout changement d'utilisation ou de diffusion des créations livrées, peut entraîner une révision du prix initialement convenu.

7-1) Le Client s'engage à :

• établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification sauf accord des parties une fois approuvé (tout remaniement substantiel sera facturé en sus) ;
• remettre un bon de commande ou une confirmation écrite datée et signée, conforme au devis présenté ;
• fournir tous les éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les formats exploitables requis, et signaler tout élément non couvert par le domaine public ;
• collaborer activement en apportant dans les délais utiles toutes les informations nécessaires, ou en exécutant sa part de travail convenue ;
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives du Prestataire ;
• garantir le Prestataire contre toute action liée aux données ou informations fournies ou choisies par le Client ;
• régler les sommes dues dans les délais prévus ;
• informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

7-2) Le Prestataire s'engage à :

• intervenir, au besoin, dans l'élaboration du cahier des charges conjointement avec le Client ;
• garantir que les créations sont juridiquement disponibles et non grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au contrat ;
• informer régulièrement le Client de l'avancée de la réalisation, notamment via des validations soumises au Client ;
• établir, si le travail est temporairement suspendu à la demande du Client, une facturation provisoire au prorata des prestations déjà réalisées ;
• conserver strictement confidentielles toutes les informations relatives au Client, pendant la durée du contrat et après sa cessation.

Article 8 — Livraison

La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client. Le Prestataire se réserve le droit d'imposer le choix de la plateforme utilisée pour le transfert de fichiers volumineux.

Article 9 — Prix et facturation

Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis, libellés en euros et hors TVA. Les prestations sont fournies sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission. Si d'autres modes d'expédition sont demandés par le Client, des frais supplémentaires de copie sur d'autres supports et les coûts de livraison pourront être facturés.

Lorsque la prestation concerne une création protégée par le droit d'auteur exploitée par le Client, les revenus perçus par le Prestataire sont des revenus de droits d'auteur, taxés différemment des revenus professionnels ; le Client signe alors une convention de cession ou de licence de droits d'auteur, annexée au devis ou au bon de commande. La facturation est ventilée entre revenus de droits d'auteur et revenus professionnels ; le Client paie le précompte mobilier sur la partie relative aux droits d'auteur.

Article 10 — Réclamations

Pour être valable, toute réclamation du Client relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire et être dûment motivée. Aucune réclamation n'est recevable si elle n'a pas été adressée dans les 10 jours calendrier suivant la livraison.

Les omissions, erreurs ou vices de conception qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des épreuves ou de l'approbation définitive ne peuvent être imputés au Prestataire, qui procédera aux rectifications nécessaires aux frais du Client ; ce dernier ne peut invoquer la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures échues.

Article 11 — Responsabilité limitée

Le Prestataire est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse. Il n'est pas responsable des retards, malfaçons ou défaillances résultant d'un cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle (pannes électriques, défaillance réseau, maladie, incident de service, liste non limitative).

Sauf dol ou faute lourde, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client (manque à gagner, diminution du chiffre d'affaires, perte ou dégradation d'originaux ou de données fournis). Le Client s'engage à conserver l'intégralité des originaux des ressources mises à disposition du Prestataire. Le Prestataire n'est pas responsable des défauts causés par la faute ou la négligence du Client, d'une personne agissant pour son compte, ou d'un tiers.

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client. Cette obligation ne concerne pas les informations qui : appartiennent au domaine public au moment de leur transmission ; ont été découvertes, créées par ou étaient en possession du Prestataire avant leur transmission par le Client ; ont été obtenues par des moyens légitimes d'autres sources que le Client ; ou sont divulguées avec l'approbation écrite du Client.

Article 13 — Honoraires

13-1) Calcul des honoraires

Les honoraires se calculent sur une base horaire ou journalière et ne comprennent pas les frais. La rémunération horaire varie entre 70,00 € et 150,00 € hors TVA selon l'expérience requise, la complexité de la mission, son degré d'urgence et l'importance de l'enjeu. Les frais annexes (dactylographie, secrétariat, poste, téléphone, déplacements, archivage, etc.) sont détaillés à l'article 13-4).

Une formule d'abonnement (annuel ou par projet) peut être convenue, assurant un volume prévisionnel d'heures moyennant un engagement du Client à utiliser ce volume ou à en régler les honoraires correspondants, à un taux horaire réduit. L'abonnement est en principe payable par mensualités en début de mois. Un mois avant son expiration, les conditions de reconduction sont examinées conjointement. Le Client peut y mettre fin avant terme en prévenant Mango Consulting au moins deux mois à l'avance ; les sommes déjà versées restent alors définitivement acquises à Mango Consulting. L'abonnement donne lieu à une lettre de mission précisant les prestations couvertes, le montant, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des écarts entre prévisions et prestations réalisées.

13-2) Paiement des frais et honoraires

Les frais et honoraires sont réglés au plus tard à l'échéance du mois suivant la facturation. Un acompte de 50 % du montant total hors taxes est demandé à la commande, avant le début de la mission.

13-3) Retard de paiement

Tout retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la facture entraîne de plein droit des intérêts de retard de 1 % par mois entamé, avec un minimum de 40,00 €. La facture impayée à l'échéance est majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, à titre de dommages et intérêts.

13-4) Frais annexes

Les fournitures (composition typographique, impressions couleur, etc.) nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas comprises dans les honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat peuvent également être facturés.

13-5) Solidarité

Si la facture est établie au nom d'un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables du paiement et de l'exécution des obligations prévues par les présentes CGV.

13-6) Clause résolutoire expresse

Mango Consulting se réserve le droit de résilier ou d'annuler à tout moment la commande, ou de mettre fin à sa mission, sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect par le Client de ses engagements (article 7-1), notamment en cas de non-paiement à échéance, de violation de la propriété intellectuelle, ou de tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité du Client.

Article 14 — Droits de publicité

Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le Client autorise le Prestataire à mentionner cette création comme exemple de ses réalisations dans ses documents commerciaux et publicités. En cas d'opération spécifique justifiant la confidentialité, le Client peut demander un délai de confidentialité, applicable uniquement sur acceptation du Prestataire.

Article 15 — Rupture du contrat

15-1) Clause de dédit

Le Client qui rompt unilatéralement le contrat avant son terme, en dehors de toute violation de ses obligations contractuelles, doit payer une indemnité de dédit forfaitaire de 50 % du prix de vente, quel que soit le moment de la résiliation.

15-2) Clause pénale

À défaut de respecter ses obligations contractuelles, le débiteur de l'obligation doit payer une somme égale aux échéances impayées au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 12 % et des intérêts de retard.

15-3) Autres effets de la résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée, le Client s'engage à régulariser les montants relatifs aux travaux réalisés ou en cours, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. À titre exceptionnel, le Prestataire pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d'autres prestations entrant dans son champ de compétences.

L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers, données sources, ébauches et propositions créées par le Prestataire ne peuvent être revendiqués par le Client sans contribution financière. Les maquettes, textes, matériel de formation et œuvres originales restent la propriété de l'auteur, de même que les projets refusés ; ces documents doivent être rendus non endommagés dès la première demande.

Article 16 — Droit applicable – litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge.

Article 17 — Règlement des litiges

17-1) Médiation

Toute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV qui ne pourrait être résolue à l'amiable fera l'objet d'une tentative de médiation, auprès d'un médiateur agréé au sens de l'article 1726 du Code judiciaire. La médiation débute au plus tard 15 jours après la demande notifiée par une partie, pour une durée maximale de trois mois sauf accord contraire. Son siège est à Liège (sauf accord contraire des parties) et se déroule en français. À défaut d'accord sur le choix d'un médiateur agréé, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais de médiation sont avancés à parts égales. Aucune procédure judiciaire ne peut être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, sauf mesures provisoires et conservatoires.

17-2) Juridiction

Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de Liège, seuls compétents.

17-3) Frais, droits et honoraires

Chaque partie supporte les honoraires, frais et débours de ses propres avocats, conseils, comptables et autres experts, ainsi que toutes les dépenses engagées à l'occasion de la négociation, la préparation, la signature et l'entrée en vigueur des présentes.